modèle de lettre d’Administration type Justice Assignation à télécharger gratuitement .pdf .doc ou .txt
Ville, la Date.
Prénom Nom
Rue
CP VilleA Maître Nom
Rue
CP VilleObjet : demande d’assignation.
Maître,
Grâce à vous, le procès qui m’opposait à Mme xxxx xxxxx a connu une heureuse fin le 12/05/2001. Or, elle ne m’a toujours pas versé les dommages et intérêts auxquels elle a été condamnée.
Je vous serais donc obligée de bien vouloir l’assigner dans les plus brefs délais, afin de tourner définitivement cette page.
En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Maître, l’assurance de mes salutations distinguées.
Prénom Nom